Le détective est un enquêteur de droit privé, c’est-à-dire une personne ayant un statut de droit privé, qui effectue, à titre professionnel, des recherches, des investigations et des filatures. Cette qualité d’enquêteur de droit privé (qui n’est pas une appellation ni un titre mais un statut juridique et social) est d’ailleurs partagée avec diverses autres professions qui n’ont aucun rapport avec les enquêteurs privés, notamment dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales, sociales.
Histoire
C’est au XIIe siècle qu’apparaît, pour la première fois, le terme « enquesteur, » commissaire du Roi chargé de surveiller l’administration des baillis et des sénéchaux.
Mais c’est le XIXe qui apportera la naissance des agences privées, telles qu’elles existent encore aujourd’hui, avec l’ouverture, rue Neuve Saint Eustache à Paris, du bureau des renseignements universels, créé par un ancien bagnard, devenu chef de la police de sûreté, reconverti imprimeur (il inventa un papier infalsifiable) puis « agent de renseignements » : Eugène-François Vidocq.
Cette profession longtemps « tolérée » en France – et seulement visée, pour l’ensemble du territoire national, par une loi datant de la guerre dont l’objet, à l’origine, était d’en interdire l’accès aux juifs – elle a finalement été reconnue et réglementée en 2003 puis en 2012.
Législation et réglementation Française
En France, la profession d’enquêteur de droit privé est règlementée depuis fort longtemps puisque les premières autorisations préfectorales, héritées du droit allemand, ont été instaurées en 1900 par le code local des professions applicable en Alsace Moselle.
En mars 2003, la législation a fait l’objet d’une refonte totale. La nouvelle règlementation sera, d’abord, applicable au territoire métropolitain, et les Départements d’Outre-Mer, puis à Mayotte.
Cependant, en 2011, sans instaurer un organisme « ordinal » géré par la profession, le législateur a souhaité créer un organisme hybride, mi-ordre, mi-autorité administrative, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui devient, dès 2012, un organisme public de contrôle et de régulation commun à toutes les activités privées de sécurité, avec des pouvoirs de contrôle, de déontologie et de sanctions disciplinaires, administré par un collège essentiellement composé de magistrats, de membres des tribunaux administratifs et de représentants de l’État.
Carte professionnelle
Depuis 2012, l’agrément préfectoral est, lui aussi, remplacé par un agrément délivré par le CNAPS autorité indépendante de contrôle et de régulation dotée de pouvoirs de police administrative, mais également de pouvoirs ordinaux (discipline, déontologie, contrôles).
Les délégations du Conseil national des activités privées de sécurités, les CIAC « Commission Interrégionales des Agréments et de Contrôle » assurent la délivrance des agréments pour les directeurs d’agences et des cartes professionnelles pour les salariés.
L’Agence HD détient une carte professionnelle CNAPS.
Secret professionnel
Le respect de la déontologie est l’une des toutes premières conditions pour exercer la profession, inspirer confiance et permettre aux « mandants » (clients qui mandatent un détective privé) de confier leurs secrets privés, intimes, familiaux, financiers, commerciaux, industriels, médicaux à un enquêteur privé ou à un enquêteur d’assurances.
Les détectives et enquêteurs privés peuvent, en adhérant à des organismes professionnels, être contraints de respecter la déontologie de ce syndicat ou de cette association, mais la première obligation, dans tous les pays du monde — au moins morale sinon juridique — est de ne pas dévoiler les informations confiées par un client.
Formation et diplômes
La profession d’Agent de Recherches Privées étant réglementée, tout aspirant détective est tenu d’obtenir un diplôme homologué agréé par la Commission Nationale de Certification Professionnelle (CNCP).
Trois formations sont agréées :
- la formation de l’institut de formation des agents de recherches (IFAR Montpellier) accessible dès le bac et deux années de formation universitaire, ou une équivalence, ou une expérience professionnelle. Si vous n’avez pas le niveau demandé mais que vous aviez une réelle passion pour ce métier, vous avez la possibilité de demander à préparer l’entrée à l’IFAR en suivant l’année préparatoire.
- la licence professionnelle de recherches privées (Nîmes Vauban),
- la licence professionnelles sécurité des biens et des personnes spécialité activités juridiques (Paris II, Panthéon-Assas).
Suite à la validation de la certification professionnelle, il est indispensable d’engager une démarche auprès du CNAPS pour obtenir l’agrément.
Le candidat qui doit posséder un casier vierge, est soumis à une enquête de moralité pour s’assurer de ses bonnes mœurs.
Le titre certifié de « détective agent privé de recherches privées direction des opérations » (Bac+2) qui permet de devenir directeur d’agence ou d’exercer en libéral se prépare uniquement à l’IFAR de Montpellier.
Les missions
L’activité, n’a rien à voir avec le « mythe » de la profession développé par les romans noirs, le cinéma policier et les feuilletons télévisés comme démontré ci-dessus.
L’enquêteur privé en France est un auxiliaire aux entreprises et des professions juridiques au service de la recherche de preuves et de renseignements légitimes. L’enquête privée est donc très large et peut regrouper diverses activités et professions privées telles que :
Compagnies d’assurance (nous sommes certifié ALFA / AFNOR) :
- Vérification des sinistres, accidents, etc…
- Reprise d’enquêtes
- Evaluations et recherches des responsabilités
- Enquête en cas d’insolvabilité organisée
- Escroqueries à l’assurance
- Recherche d’adresse
Entreprises Commerciales et Industrielles :
- Lutte contre toutes malversations commises par les salariés (vol en entreprise, vol de fichiers, détournements, fraude interne, abus de confiance, etc…)
- Personnel : Enquête de pré-embauche, vérification de CV, Traitement de l’absentéisme, Arrêt de travail litigieux, Non-respect des clauses de non-concurrence, contrefaçon, etc…
- Recherche de preuves
- Enquêtes dans les affaires de concurrence interdite ou déloyale, débauchage de salariés, etc…
- Contrôle d’emploi du temps des personnes itinérantes
- Travail clandestin (Articles L.362 à L.326-6 du Code du Travail)
- Détournements de clientèle et concurrence déloyale
- Renseignements sur des associés et sur toutes personnes à activité dans la société.
- Gestion du risque client-fournisseur
Organismes financiers (Banques et sociétés de crédits) :
- Recherches de : Débiteurs, D’adresses, D’employeurs, De solvabilité, D’état de fortune, De train de vie ou de biens saisis, détournés ou gagés après saisie conservatoire
- Patrimoine : Estimations immobilières, Avis de valeur, Professions juridiques, Rechercher de preuves, Préparation de constat, Recherches d’héritier, Enquête pour le réajustement ou le rétablissement de pensions alimentaires – prestations compensatoires, Recherches d’adresses pour les auxiliaires de justice (huissiers, etc…)
- Assistance au recouvrement de créances
Particuliers :
- Recherches de personnes disparues : recherche d’adresse, localisation de personnes, recherche d’activité professionnelle, etc…
- Recherches d’héritiers ou ayants droits
- Enquêtes relatives :
- Au couple (investigations dans le cadre de la défense des intérêts, mœurs, divorces, adultères, constat de vie en communauté, réévaluation de pensions alimentaires – prestations compensatoires, etc…)
- A la famille (fugues de mineurs, enquête de moralité, fréquentations, sectes, drogues, alcoolisme, etc…)
- Contrôle et vérification d’éléments de train de vie.
Validité en justice des rapports d’enquêtes privés
La loi du 18 mars 2003 confirme le caractère libéral de la profession, définit cette activité et valide le principe des surveillances et filatures.
La valeur des rapports d’enquêtes privées dépend, en fait, de plusieurs facteurs en fonction de l’affaire : en droit du travail, par exemple, des dispositions législatives interdisent aux employeurs de prendre en considération des contrôles effectués à l’insu des salariés. Dans ces conditions, un rapport d’enquêteur privé (comme un constat d’huissier ou toute autre preuve recueillie à l’insu du salarié) serait rejeté comme étant illicite, mais des dispositifs juridiques permettent de contourner, légalement, ces dispositions pour justifier, même en droit du travail, la saisine d’un enquêteur privé.
Par contre, en droit civil, en droit commercial, en droit pénal la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens et dans ces domaines les témoignages et dépositions d’agents de recherches privées sont régulièrement produits et souvent pris en compte par les Tribunaux sous certaines conditions légales.
Ainsi, en droit civil, depuis un arrêt datant du 7 novembre 1962, la Cour de cassation reconnaissait déjà, en principe, la validité des rapports et témoignages d’enquêteurs privés sous les réserves exigées par la loi (légalité de la mission, légitimité de la preuve, identification de l’enquêteur, absence d’animosité, caractère détaillé, précis et circonstancié du rapport).
En effet, l’article 1382 du Code civil français donne, aux magistrats, un pouvoir souverain pour apprécier une offre de preuve, l’accepter ou la rejeter.
C’est d’ailleurs cette évolution de cette profession vers une activité juridique et la recherche de preuves en vue de procédures civiles ou commerciales, qui ont décidé le législateur à la règlementer
La « moralisation » et la « professionnalisation » des enquêteurs privés ne peuvent que garantir, aussi, la valeur des témoignages produits en justice et faciliter leur prise en compte laissée à l’appréciation des magistrats.
L’Agence HD reste disponible pour toute demande particulière dans le domaine de l’Enquête Privée et fera son possible pour répondre favorablement à votre demande. N’hésitez pas à nous contacter. 06.70.71.39.63 – henri.debiesse@orange.fr
par Arion Communication