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En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès l’agence HD – SAS DEBIESSE Henri & fils – 47 rue Jean Jaurès 42190 CHARLIEU).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
L'agent de recherche privée n'étant soumis qu'à l'obligation de moyens, et non de résultats, l'agence HD s'engage à mettre uniquement les moyens en œuvre pour exécuter la mission, sans pouvoir garantir un résultat.
Tous nos rapports sont utilisables en justice.
Toute demande fait l'objet d'un devis détaillé et d'un contrat de mission.
Maxime Debiesse : N° CAR-071-2026-03-09-20210777645 CLAC EST
Agence de Recherches Privées, Enquêteur assurance, intervient dans le domaine de l’Enquête Privée depuis 2004.
par Arion Communication