Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et dans la foulée de la révélation de l’affaire des Pandora Papers, la Chancellerie a transmis une circulaire publiée le 8 octobre dernier au Bulletin officiel du ministère de la Justice, destinée aux procureurs généraux et aux procureurs de la Républiques (circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale). Cette circulaire fait le point sur le rôle central du Parquet national financier en matière de grande délinquance fiscale.
Créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013), le Parquet national financier est entré en activité le 1er février 2014.
En 2020, le total des amendes pénales prononcées s’est élevé à 2,1 milliards d’euros. Des confiscations (comptes bancaires, titres financiers, véhicules, immeubles) ont été prononcées à hauteur de 121,9 millions d’euros. Le montant des dommages et intérêts accordés à l’État, lorsque l’administration fiscale se constitue partie civile à l’audience, atteint 18,7 millions d’euros. Cette administration a également recouvré 8,1 millions d’euros au titre des contrôles fiscaux réalisés à l’occasion de procédures achevées par le PNF en 2020. Le montant des sommes prononcées en faveur du Trésor public dans les procédures terminées en 2020 s’élève ainsi à 2,2 milliards d’euros. 57 personnes, dont quatre personnes morales, ont été condamnées en 2020 dont 24 à une peine d’emprisonnement ferme (soit environ 45 % des personnes physiques condamnées). Deux mandats d’arrêt ont été délivrés par le tribunal (six autres mandats d’arrêt ont vu leur force exécutoire conservée ou leurs effets maintenus). 30 personnes ont été soumises à une interdiction professionnelle.
par Arion Communication