👉 C’est désormais inscrit dans le marbre de la procédure civile depuis le 1er novembre 2021 : l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques.
Pour désengorger les tribunaux, il suffit désormais que les parties s’entendent sur l’objet de l’expertise, et sur la désignation de l’Expert.
Mais cela ne relève plus du domaine du législateur.
Il appartient au contraire désormais aux avocats, en fonction des dossiers, à convaincre leur client respectif de l’utilité pratique et économique de s’entendre sur une opération d’expertise amiable…Un article particulièrement intéressant que nous vous laissons découvrir👇
🥁 L’AGENCE HD est en mesure d’apporter son expertise dans l’analyse des documents administratifs (permis de conduire, CNI, passeport, visa…), authentification de papier fiduciaire, diplômes, testaments, actes sous seing privé (reconnaissance de dettes, contrats divers, emprunts, baux, ventes…), Documents bancaires (chèques, lettres de change, reçus…), Falsifications (caviardages, grattages, gommages, lavages chimiques…), Lettres anonymes, faux en écriture…pouvant se trouver au cœur de vos litiges. Nos rapports peuvent être produits en justice. 🕵️♀️👍
🤷♂️ Bien évidemment, dans le cas de la nécessité de mettre en place certaines techniques d’investigations, nous sommes susceptibles, après votre accord, de faire appel à des laboratoires d’analyses privés ou à des sapiteurs notamment pour une comparaison d’écriture.
par Arion Communication